28 bis place Ducale, 08000 Charleville Mézières: 03.24.59.43.15

 63 rue Libergier, 51100 Reims: 03.26.50.05.50

 

                          

Loi Girardin Industrielle

Investissements Dom-Tom, secteurs industriels :

Le gouvernement a précisé son intention de réserver les agréments aux projets, ayant un réel intérêt économique et créateur d'emplois.

Compte tenu des avantages donnés, cette contrepartie est plus légitime.

Résumé de la loi :

Publiée au Bulletin officiel le 22 juillet 2003, elle remplace la loi Paul et vise à soutenir l’activité industrielle dans les DOM-TOM, en faisant appel aux investisseurs métropolitains. Elle restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, d’où une garantie de stabilité.

La Loi Girardin Industrielle permet à ces investisseurs métropolitains de réduire leur impôt de 50% de l’investissement, soit, dans ce cas de figure, un rendement global compris entre 20% et 23%.

Certains investissements doivent avoir reçu l’agrément du ministère de l’Economie et des Finances. Toutefois, une dispense d’agrément est accordée de droit pour les projets n’excédant pas 300 000 euros lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation.

 
Texte officiel de la Loi Girardin Industrielle :

Art.199 Undecies B du code Général des Impôts

Si un dirigeant d’une entreprise des DOM-TOM souhaite acquérir du matériel, il peut le louer, dans le cadre du dispositif Girardin Industriel, à un prix inéfrieur à celui du marché avec possibilité de rachat au bout de cinq ans pour une somme symbolique suivant le principe du crédit-bail.

A cet effet, est créée une SNC (société en Nom Collectif) ou une SEP (Société En Participation) qui est chargée d’acheter le matériel pour le louer à l’entreprise et qui est financé en général par trois sources différentes :

- Un dépôt de garantie d’environ 10% apporté par l’entreprise locataire du matériel
- Un prêt consenti par une ou plusieurs banques pour environ 50%
- Un apport en fonds propres des investissements métropolitains pour environ 40%.

 

Conclusion :

La loi GIRARDIN est complexe et 4 points doivent être vérifiés:

Si pas d’agrément : vérifier le coût du matériel
A l'entrée : que dit l'agrément ?
Un système de couverture est-il mis en place afin qu'il y ait toujours exploitation?
La sortie : il y a-t-il une garantie de rachat ? Une provision nantie ? Quel est l'organisme garant ?

Contribuables concernés : impôt minimum payé égal à 30 000 €.

 

 

 

En Savoir Plus