28 bis place Ducale, 08000 Charleville Mézières: 03.24.59.43.15

 63 rue Libergier, 51100 Reims: 03.26.50.05.50

 

                          

Avion retardé : pourquoi il faut toujours garder la carte d’embarquement

Posté le : 26/03/2018

Les passagers d’un avion qui atterrit avec plusieurs heures de retard ont droit à une indemnisation par la compagnie aérienne, conformément à un règlement européen (CE 261/2004). Mais c’est à la à condition d’apporter la preuve qu’ils se sont bien présentés à l’embarquement ou qu’ils ont réellement effectué le vol. Par exemple en donnant copie de leur carte d’embarquement. La seule présentation des billets ne suffit pas.

Cass. civ. 1re ch., 14 février 2018, n° 16-23.205