28 bis place Ducale, 08000 Charleville Mézières: 03.24.59.43.15

 63 rue Libergier, 51100 Reims: 03.26.50.05.50

 

                          

Fiscalité : Le droit à l’erreur est acquis

Posté le : 05/02/2018

Avec une large majorité, l'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Dans divers domaines, le texte limite les sanctions à l'encontre des administrés (particulier ou entreprise) de bonne foi en cas d'erreur détectée dans une déclaration ou lors d'un contrôle.